Présentation du projet de loi numéro 54 - Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie



    QUEBEC, le 11 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Claude Béchard, ministre des
Ressources naturelles et de la Faune, a présenté hier à l'Assemblée nationale
ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi propose d'assujettir au paiement de la redevance
    annuelle au Fonds vert et à la quote-part annuelle payable à l'Agence de
    l'efficacité énergétique les distributeurs qui apportent au Québec ou qui
    y acquièrent des volumes de carburants et de combustibles dont le total
    est égal ou supérieur au volume annuel fixé par règlement du
    gouvernement.

    Le projet de loi assujettit aussi tout utilisateur d'un réseau de
    transport d'électricité en vertu d'une convention de service de transport
    d'électricité aux normes de fiabilité applicables.

    Le projet de loi permet de plus à la Régie de l'énergie, lorsqu'une
    inspection ou une enquête révèle que la non-conformité à une norme de
    fiabilité compromet sérieusement la fiabilité du transport d'électricité,
    d'ordonner que des mesures soient prises pour corriger la situation.

    Enfin, il prévoit des mesures transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,ENV
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.