Présentation du projet de loi numéro 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles



    QUEBEC, le 11 juin /CNW Telbec/ - Madame Kathleen Weil, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté hier à
l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi prévoit la création d'un poste de commissaire, rattaché
à l'Office des professions du Québec, chargé de recevoir et d'examiner toute
plainte d'une personne contre un ordre professionnel qui concerne les
mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles mis en place au
sein des ordres professionnels. Ce commissaire est aussi appelé, notamment, à
vérifier le fonctionnement de ces mécanismes.
    Par ailleurs, le projet de loi confie à l'Office la responsabilité, en
concertation avec le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport, de
prendre les mesures visant à assurer la collaboration entre les établissements
d'enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu'un ordre
professionnel exige d'une personne qu'elle acquière une formation d'appoint,
cette formation soit effectivement offerte par un établissement d'enseignement
et que cet établissement permette à la personne de la suivre. L'Office devra
produire annuellement un rapport au gouvernement sur les mesures prises et y
formuler les recommandations qu'il juge appropriées.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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