Présentation du projet de loi numéro 52 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraites du secteur public



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du
trésor, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi apporte aux lois constitutives des régimes de retraite
du secteur public diverses modifications découlant notamment de
recommandations des comités de retraite.
    C'est ainsi que le projet de loi modifie certains de ces régimes en ce
qui a trait aux dispositions applicables lors du retour au travail d'un
pensionné âgé de moins de 65 ans. Il modifie également certains de ces régimes
afin de permettre, à certaines conditions, le rachat d'années ou de parties
d'années de service par un pensionné. Il introduit aussi, pour l'ensemble des
régimes, une nouvelle méthode de calcul des intérêts sur les cotisations,
laquelle est basée sur la participation effective de l'employé au régime
durant une année. De plus, le projet de loi uniformise la période de
financement de certains rachats ainsi que l'intérêt alors applicable.
    Le projet de loi modifie le régime de retraite des agents de la paix en
services correctionnels, le régime de retraite des employés du gouvernement et
des organismes publics et le régime de retraite du personnel d'encadrement
afin d'harmoniser, aux fins du calcul de la cotisation, le traitement
admissible d'une année avec le service crédité afférent à ce traitement.
    Le projet de loi modifie aussi les régimes de retraite du secteur public
afin de permettre au conjoint d'un employé participant à un régime de renoncer
aux prestations auxquelles il a droit en vertu du régime.
    Le projet de loi régularise également la participation de certaines
personnes au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes
publics ou au régime de retraite du personnel d'encadrement et prévoit le
transfert de certains montants afférents à des rachats.
    Le projet de loi comporte enfin d'autres modifications de nature
technique et de concordance afin de faciliter l'administration des régimes de
retraite du secteur public.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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