Présentation du projet de loi numéro 51 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Monsieur Tony Tomassi, ministre de la
Famille, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi institue le régime de représentation pour certaines
personnes responsables d'un service de garde en milieu familial visées par la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ainsi que le régime de
négociation d'une entente collective les concernant.
    Le projet de loi prescrit d'abord les règles et les conditions
applicables en matière de reconnaissance, par la Commission des relations du
travail, d'une association de personnes responsables d'un service de garde en
milieu familial pour qu'elle puisse les représenter auprès du ministre. A
cette fin, il établit que la reconnaissance est accordée selon les territoires
déterminés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
    Le projet de loi prévoit la procédure de reconnaissance d'une association
de personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et les
effets de cette reconnaissance pour l'association reconnue, notamment le
pouvoir de négocier une entente collective pour ces personnes et de faire
valoir leurs droits.
    Le projet de loi énonce aussi les matières sur lesquelles l'entente
collective peut porter, les modalités suivant lesquelles le ministre et
l'association reconnue doivent entreprendre la négociation de l'entente ainsi
que les mécanismes de médiation et de règlement des différends applicables. Il
confère de plus certains droits de recours à la Commission des relations du
travail ou à un arbitre selon la procédure que les parties auront déterminée à
l'entente. Le projet de loi contient en outre des dispositions pénales.
    Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir d'établir, par
règlement, un régime de retrait préventif de la personne responsable d'un
service de garde en milieu familial et d'en fixer les modalités d'exercice, le
financement et le mode de gestion. Il en confie l'administration à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail.
    Le projet de loi modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance afin notamment de prévoir la composition du conseil d'administration
de l'organisme à but non lucratif qui peut être agréé à titre de bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial et d'en préciser les fonctions.
Il introduit une clause d'exonération de responsabilité pour les bureaux
coordonnateurs, ses administrateurs et ses employés qui agissent de bonne foi
dans l'exercice de leurs fonctions.
    Le projet de loi précise qu'une personne responsable d'un service de
garde en milieu familial est une travailleuse autonome agissant à son propre
compte lorsqu'elle fournit des services de garde aux parents avec qui elle
contracte.
    Le projet de loi précise les obligations d'un prestataire de services
subventionnés quant à sa prestation des services et à la contribution
parentale fixée par le règlement. Il précise également le pouvoir du ministre
de fixer, dans l'entente de subvention, des conditions portant sur l'entente
de services qui doit être utilisée entre le prestataire de services et le
parent dont l'enfant occupe une place subventionnée ainsi que les modalités et
les montants de toute contribution additionnelle qui peut être demandée pour
des biens et services déterminés par règlement ou par l'entente de subvention.
    Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des
mesures transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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