Présentation du projet de loi numéro 50 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 14 mai /CNW Telbec/ - Monsieur Raymond Bachand, ministre des
Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les coopératives de services
financiers pour permettre l'émission de parts aux membres des caisses par une
fédération et pour étendre à l'émission d'actions privilégiées le mode actuel
de capitalisation par l'entremise d'une personne morale constituée à cette
fin.
    Le projet de loi modifie également la Loi sur les coopératives de
services financiers afin de permettre au ministre des Finances, sur demande de
l'Autorité des marchés financiers, d'autoriser une fédération à établir, au
nom des caisses qui en sont membres, les conditions et modalités d'un emprunt,
d'un cautionnement ou d'une hypothèque sur les biens de ces dernières.
    Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les coopératives de
services financiers afin d'éliminer l'obligation faite à une fédération de
faire vérifier ses états financiers par son propre service de vérification
interne en plus de la vérification faite par un vérificateur externe.
    Le projet de loi déplace de la Loi sur les valeurs mobilières à la Loi
sur les coopératives de services financiers l'encadrement de l'émission de
parts par une caisse à ses membres. Il oblige notamment la caisse à remettre
aux membres, lors du placement de ces parts, une note d'information
préalablement approuvée par l'Autorité des marchés financiers.
    Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-dépôts afin de
permettre au ministre des Finances de déterminer, pour une période qui ne peut
excéder deux ans, un montant supérieur à celui de 100 000 $ prévu par la loi
pour garantir les dépôts d'argent faits auprès d'institutions financières. Il
permet également au ministre, pour la même période, de garantir ces dépôts à
100 %.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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