Présentation du projet de loi numéro 49 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Madame Lise Thériault, ministre déléguée
aux Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet
de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi institue le régime de représentation des ressources de
    type familial et de certaines ressources intermédiaires visées par la Loi
    sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le régime de
    négociation d'une entente collective les concernant.

    Le projet de loi prescrit d'abord les règles et conditions applicables en
    matière de reconnaissance, par la Commission des relations du travail,
    d'une association de ressources pour qu'elle puisse les représenter
    auprès du ministre. Il prévoit que les unités de représentation peuvent
    être constituées en fonction de deux groupes distincts de ressources
    liées à un établissement public: l'un, regroupant les familles d'accueil
    et les ressources intermédiaires destinées à des enfants et exploitées
    par des personnes physiques qui exercent leurs activités à leur lieu
    principal de résidence et accueillent un maximum de neuf usagers,
    l'autre, regroupant les résidences d'accueil et les ressources
    intermédiaires destinées à des adultes et exploitées de la même manière.

    Le projet de loi prévoit la procédure de reconnaissance d'une association
    de ressources et les effets de cette reconnaissance pour l'association
    reconnue, notamment le pouvoir de négocier une entente collective pour
    ces ressources et de faire valoir leurs droits.

    Le projet de loi énonce aussi les matières sur lesquelles l'entente
    collective peut porter, les modalités suivant lesquelles le ministre et
    l'association reconnue doivent entreprendre la négociation de l'entente
    ainsi que les mécanismes de médiation et de règlement des différends
    applicables. Il confère de plus certains droits de recours à la
    Commission des relations du travail ou à un arbitre selon la procédure
    que les parties auront déterminée à l'entente. Le projet de loi contient
    en outre des dispositions pénales.

    Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir d'établir, par
    règlement, un régime de retrait préventif de la personne responsable de
    la ressource et d'en fixer les modalités d'exercice, le financement et le
    mode de gestion. Il en confie l'administration à la Commission de la
    santé et de la sécurité du travail.

    Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les services de santé et
    les services sociaux afin de permettre, à l'égard d'autres ressources
    intermédiaires, la représentation par un organisme ainsi que la
    négociation et la conclusion avec le ministre d'une entente pour
    déterminer les conditions générales d'exercice des activités de ces
    ressources et y prévoir le niveau et les diverses mesures relatives au
    financement de leurs services.

    Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des
    mesures transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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