Présentation du projet de loi numéro 49 - Loi modifiant la Loi sur Services Québec et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 14 nov. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Services gouvernementaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale
ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur Services Québec afin de faciliter la
conclusion d'ententes entre Services Québec et des organismes publics, en lui
permettant notamment la prise en charge de fonctions et d'activités reliées à
la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu'en
l'investissant de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l'exercice de ces
fonctions et responsabilités.
    Le projet de loi prévoit également le transfert du directeur de l'état
civil et de son personnel à Services Québec. A cet égard, il énonce que le
ministre des Services gouvernementaux est responsable de la direction de
l'état civil et nomme le directeur de l'état civil. Il abroge les articles de
la Loi sur le ministère de la Justice relatifs au Fonds de l'état civil.
    Enfin, ce projet de loi comporte les dispositions transitoires
nécessaires au transfert du directeur de l'état civil et de son personnel à
Services Québec et à l'abolition du Fonds de l'état civil.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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