Présentation du projet de loi numéro 48 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les tribunaux
judiciaires et à la Loi sur les cours municipales en vue de remplacer la
fonction de juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours
municipales, par celle de juge en chef des cours municipales.
    Le projet propose également une modification concernant l'habilité des
juges municipaux exerçant leurs fonctions à temps partiel à exercer leur
profession d'avocat devant la Cour du Québec.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.