Présentation du projet de loi numéro 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale



    QUEBEC, le 14 mai /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, leader du
gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions
démocratiques, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi édicte le Code d'éthique et de déontologie des membres
de l'Assemblée nationale. Ce code contient des mesures applicables aux députés
ainsi qu'aux membres du Conseil exécutif, tant dans l'exercice de leurs
fonctions de député que de ministre, le cas échéant.
    Le projet de loi affirme d'abord les principales valeurs de l'Assemblée
nationale auxquelles adhèrent les députés, à savoir la justice sociale,
l'intégrité, l'honnêteté, l'honneur rattaché aux fonctions de membre de
l'Assemblée nationale, la prudence dans la poursuite de l'intérêt public et le
respect envers les autres membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires
de l'Etat et les citoyens.
    Le projet de loi édicte également les règles de déontologie que doivent
respecter les députés et qui ont trait notamment aux incompatibilités de
fonctions, aux conflits d'intérêts, aux dons et avantages ainsi qu'à
l'utilisation des biens de l'Etat. Le projet de loi prévoit également des
règles déontologiques particulières applicables aux membres du Conseil
exécutif, concernant les fonctions incompatibles, les conflits d'intérêts et
l'après-mandat.
    Le projet de loi crée aussi l'obligation pour le député de déposer une
déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des
membres de sa famille immédiate et prévoit la publication d'un sommaire de ses
intérêts.
    Le projet de loi prévoit ensuite que l'Assemblée nationale nomme un
commissaire à l'éthique et à la déontologie, lequel est responsable de
l'application du code et en répond à l'Assemblée. Le commissaire aura
notamment pour fonctions de donner à un député qui le lui demande, ainsi qu'au
premier ministre à l'égard d'un membre du Conseil exécutif, un avis concernant
les obligations de ce député ou de ce membre du Conseil exécutif aux termes du
code et de faire enquête sur les manquements aux règles déontologiques
édictées par le code, suivant la procédure établie par celui-ci.
    Finalement, diverses lois sont modifiées afin de permettre au commissaire
de rendre des avis et d'enquêter sur toute question concernant les obligations
déontologiques des personnes nommées par l'Assemblée nationale et des membres
du personnel des cabinets ministériels, des cabinets des titulaires de
fonctions parlementaires et des membres du personnel des députés. Le projet de
loi comporte également des modifications de nature technique et de
concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca

    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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