Présentation du projet de loi numéro 47 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi, sur le fondement de la Loi uniforme sur le transfert de
valeurs mobilières adoptée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au
Canada et à laquelle ont adhéré l'ensemble des provinces et territoires
canadiens, vise à établir un cadre juridique supplétif régissant certains
aspects de droit privé qui s'attachent au transfert de valeurs mobilières ou
d'autres actifs financiers.
    Applicable à l'exécution de toute obligation légale ou contractuelle
prévoyant le transfert de ces valeurs ou actifs financiers, le projet de loi
précise d'abord, au-delà de son champ d'application, les notions de transfert,
d'émetteur, d'intermédiaire en valeurs mobilières et les autres notions de
base nécessaires à sa compréhension, y compris celles de valeurs mobilières et
d'actifs financiers. Il traite aussi, au titre de ses dispositions générales,
d'un certain nombre d'éléments qui sont communs à tous les transferts de ces
valeurs ou actifs ou qui en constituent des développements accessoires.
    Le projet de loi prévoit ensuite un ensemble de règles sur le transfert
de valeurs mobilières dites non intermédiées, c'est-à-dire acquises et
détenues dans un rapport juridique liant directement, sans intermédiaire, un
investisseur et un émetteur. Ces règles, qui tiennent compte du fait que les
valeurs mobilières peuvent aujourd'hui être dématérialisées et ne donner lieu
à la délivrance d'aucun certificat, traitent principalement du mode de
transfert des valeurs mobilières, des droits que confère leur acquisition, des
endossements ou instructions nécessaires à leur transfert et des garanties
auxquelles sont entre autres tenus, notamment envers l'acquéreur, les
endosseurs et donneurs d'instructions. Elles traitent aussi des conditions et
modalités de l'inscription des transferts ayant pour objet de telles valeurs
sur les registres de l'émetteur, de même que des obligations de l'émetteur à
cet égard.
    Le projet de loi prévoit également un ensemble de règles applicables aux
transferts de valeurs mobilières dites intermédiées ou d'autres actifs
financiers, acquis et détenus cette fois dans un rapport juridique liant
l'investisseur, titulaire d'un titre intermédié, à un intermédiaire en valeurs
mobilières. Les règles instaurées traitent ainsi du mode de transfert des
actifs visés, des droits découlant de leur acquisition et des garanties
auxquelles l'intermédiaire en valeurs mobilières est tenu envers les
titulaires de titres ou auxquelles sont tenus envers lui des endosseurs,
donneurs d'instructions ou donneurs d'ordres, de même que des obligations de
l'intermédiaire en valeurs mobilières envers les titulaires de titres.
    Enfin, le projet de loi introduit dans le Code civil des règles
particulières aux hypothèques mobilières avec dépossession opérée par la
maîtrise des valeurs mobilières ou titres sur les actifs financiers qu'obtient
le créancier conformément aux nouvelles dispositions, de même que de nouvelles
règles de conflits de lois relativement à ces valeurs ou titres, notamment
quant au régime des sûretés qui leur est applicable. Il élargit les règles du
Code de procédure civile relatives à la saisie d'actions de compagnies pour
couvrir l'ensemble des valeurs mobilières ou titres intermédiés sur des actifs
financiers. Il apporte aussi des modifications de concordance à un certain
nombre de lois.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,TAX
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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