Présentation du projet de loi numéro 46 - Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre aux
membres de l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec
et de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec,
titulaires du permis de comptabilité publique délivré par leur ordre
professionnel respectif, d'exercer la comptabilité publique, telle que définie
dans la Loi sur les comptables agréés qui est modifiée à cette fin.
    Le projet de loi prévoit que l'Ordre professionnel des comptables
généraux licenciés du Québec et l'Ordre professionnel des comptables en
management accrédités du Québec fixent respectivement, par règlement, les
normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique. Il
leur accorde également le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis de
comptabilité publique. Le projet de loi prévoit en outre qu'ils doivent fixer,
par règlement, les activités de formation continue obligatoires pour leurs
membres titulaires du permis de comptabilité publique et qu'il en est de même
pour l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, à l'égard de ses
membres qui exercent la comptabilité publique.
    Le projet de loi prévoit que le comptable agréé qui exerce la
comptabilité publique, le comptable général licencié ainsi que le comptable en
management accrédité, titulaires du permis de comptabilité publique, doivent
utiliser le titre d'auditeur.
    De plus, le projet de loi prévoit des dispositions modificatives de
concordance et des dispositions transitoires.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.