Présentation du projet de loi numéro 46 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Madame Kathleen Weil, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie le Code des professions et d'autres dispositions
législatives en vue de faciliter l'administration du système professionnel
québécois.
    C'est ainsi que le projet de loi modifie certaines règles relatives à des
désignations d'ordres professionnels et à des titres réservés. Il apporte
aussi certains ajustements à des règles concernant notamment le processus
disciplinaire professionnel, les dispositions pénales ainsi que l'exercice en
société en nom collectif à responsabilité limitée ou en société par actions.
    Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l'exercice
de certaines activités. Plus particulièrement, il réserve expressément aux
comptables agréés, ainsi qu'aux comptables généraux licenciés et aux
comptables en management accrédités même s'ils ne sont pas titulaires d'un
permis de comptabilité publique, le droit d'effectuer une mission de
compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration
interne ; il interdit également aux optométristes d'avoir un intérêt dans une
entreprise de fabrication ou de vente de montures, de médicaments ou des
autres produits liés à l'exercice de l'optométrie.
    Le projet de loi contient enfin des dispositions visant l'administration
des ordres professionnels et des dispositions visant à assurer
l'harmonisation, la cohérence et la concordance entre certaines dispositions
du Code des professions et celles de lois constitutives d'ordres
professionnels.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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