Présentation du projet de loi numéro 45 - Loi modifiant la Loi sur le Barreau



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur le Barreau pour créer une nouvelle
catégorie de membres, soit celle d'avocat à la retraite.
    Le projet de loi prévoit que l'avocat à la retraite peut utiliser le
préfixe "Me" ou "Mtre" avant son nom s'il fait suivre ce dernier du titre
"avocat à la retraite". L'avocat à la retraite ne peut cependant se présenter
comme avocat ou procureur ni exercer la profession d'avocat.
    Le projet de loi interdit également l'usage du titre "avocat à la
retraite" aux personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau des membres du
Barreau, de même qu'il rend passible de poursuite en exercice illégal l'avocat
à la retraite qui exerce la profession d'avocat.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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