Présentation du projet de loi numéro 45 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal



    QUEBEC, le 12 mai /CNW Telbec/ - Madame Nathalie Normandeau, ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, a présenté
aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes
explicatives.
    Ce projet de loi apporte diverses modifications législatives dans le
domaine municipal.
    Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi
sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur les
compétences municipales et la Loi sur l'exercice de certaines compétences
municipales dans certaines agglomérations afin d'y apporter divers ajustements
et assouplissements dans l'exercice par les municipalités des pouvoirs qui
leur sont conférés.
    Le projet de loi apporte des modifications aux règles applicables à
l'adjudication des contrats des organismes municipaux pour les rendre
conformes à ce que prévoit l'Accord de libéralisation des marchés publics du
Québec et du Nouveau-Brunswick.
    Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur la
fiscalité municipale concernant, notamment, les règles servant à limiter
l'écart maximal entre les taux de taxation applicables à différentes
catégories d'immeubles et celles permettant au citoyen de payer ses taxes
municipales en plusieurs versements. Il apporte, pour certaines municipalités,
des modifications aux règles servant à plafonner les taux de taxation foncière
applicables aux immeubles non résidentiels.
    Le projet de loi modifie la Loi sur l'organisation territoriale
municipale afin de permettre au ministre de décréter, à la demande d'une
municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes, qu'elle sera
dorénavant régie par le Code municipal du Québec.
    Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin, en
particulier, de faciliter la conclusion d'ententes de services entre le
conseil de la ville et les conseils d'arrondissement. Il y apporte des
modifications concernant la Société d'habitation et de développement de
Montréal et permet à la Ville de Montréal de prélever des redevances
réglementaires.
    Le projet de loi modifie la Loi sur les villages nordiques et
l'Administration régionale Kativik afin notamment de porter de deux à trois
ans le mandat des élus municipaux des villages nordiques et de faire du poste
de vice-président un poste à temps plein.
    Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation afin de prévoir que
l'Administration régionale Crie peut conclure une entente permettant la mise
en place et le financement d'un centre local de développement pour les
communautés cries.
    Le projet de loi loi contient enfin diverses dispositions de nature plus
locale ou d'ordre technique concernant la Ville de Québec, la Ville de
Longueuil, la Communauté métropolitaine de Québec, la Loi sur le régime de
retraite des élus municipaux, la Loi sur la sécurité incendie,
l'Administration régionale Kativik, la Municipalité des Iles-de-la-Madeleine,
la Ville de Chandler, la Municipalité d'Adstock et la Ville de Clermont.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,SOC
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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