Présentation du projet de loi numéro 44 - Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur le ministère des Finances



    QUEBEC, le 15 nov. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet de prévoir qu'un organisme assujetti à
    l'application des dispositions de la Loi sur l'administration financière
    concernant ses régimes d'emprunts ne peut conclure un emprunt, effectuer
    un placement, ou prendre un engagement financier déterminé par règlement,
    à moins que le ministre responsable de l'application de la loi qui régit
    cet organisme ne l'y autorise et que le ministre des Finances n'autorise
    la nature, les conditions et les modalités de la transaction. Il prévoit
    également qu'un tel organisme ne peut, sans l'autorisation du ministre
    des Finances, conclure une convention d'échange de devises ou de taux
    d'intérêt ou une transaction portant sur un autre instrument financier.

    De plus, ce projet de loi indique les cas dans lesquels ces autorisations
    ne sont pas requises, notamment lorsque l'emprunt, le placement,
    l'engagement financier déterminé par règlement ou la transaction doit
    être autorisé ou approuvé par le gouvernement ou dans les cas prévus par
    règlement.

    Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Finances afin
    de préciser le champ d'application de ces dispositions à l'égard des
    établissements universitaires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,TAX,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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