Présentation du projet de loi numéro 43 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac



    QUEBEC, le 14 mai /CNW Telbec/ - Monsieur Yves Bolduc, ministre de la
Santé et des Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale
ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi vise à établir des règles particulières adaptées au
recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute
d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac. Il vise également à
rendre certaines de ces règles applicables au recouvrement de
dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice attribuable à la faute
d'un ou de plusieurs de ces fabricants.
    Plus particulièrement, le projet de loi reconnaît d'abord au gouvernement
le droit de recouvrer directement de fabricants de produits du tabac le coût
des soins de santé qu'il a assumé ou qui a été assumé par un de ses
organismes, dès lors que ce coût a été causé ou occasionné par une faute
commise par ces fabricants, notamment un manquement à leur devoir
d'information du public quant aux risques et dangers que comportent les
produits du tabac.
    Le projet de loi aménage ensuite l'exercice même de ce droit de
recouvrement, en prévoyant que le gouvernement pourra prendre action en
justice soit sur une base collective, pour recouvrer le coût afférent à
l'ensemble des bénéficiaires de soins de santé résultant de leur exposition à
des produits du tabac d'une ou de plusieurs catégories, soit sur une base
individuelle, pour recouvrer la partie de ce coût afférente à certains
bénéficiaires déterminés de pareils soins de santé. Le projet de loi propose
d'introduire, relativement à ces deux types d'actions, un certain nombre
d'adaptations au régime du droit commun de la responsabilité civile autrement
applicable.
    Ainsi, et au-delà de distinctions inhérentes au caractère collectif ou
individuel des actions, le projet de loi prévoit que les données statistiques
ou tirées d'études épidémiologiques, sociologiques ou d'autres études
pertinentes seront admissibles en preuve dans ces actions, entre autres pour
établir le lien de causalité entre la faute d'un défendeur et le coût des
soins de santé dont le recouvrement est demandé ou entre l'exposition à un
produit du tabac et la maladie des bénéficiaires de soins de santé, ou pour
établir le coût même des soins de santé demandé. Il prévoit également, dans le
cas d'une action prise sur une base collective, des règles précises quant aux
éléments de preuve qui, une fois établis, engageront la responsabilité d'un
défendeur, de même que les moyens permettant de réduire le montant du coût des
soins de santé auquel il est tenu ou de rajuster sa part de responsabilité
relativement à ce coût, tout en établissant les conditions de la solidarité en
cas de pluralité de défendeurs. Il prévoit aussi, dans le cas d'une action
prise sur une base individuelle, des règles de partage de responsabilité entre
plusieurs défendeurs parties à une telle action, y compris des règles énonçant
les facteurs dont le tribunal pourra tenir compte aux fins de ce partage.
    Par ailleurs, le projet de loi étend l'application des règles
particulières prévues pour l'action prise par le gouvernement sur une base
individuelle à toute action prise par une personne, ses héritiers ou autres
ayants cause pour le recouvrement de dommages-intérêts en réparation de tout
préjudice lié au tabac causé ou occasionné par une faute commise au Québec par
un fabricant de produits du tabac, de même qu'à tout recours collectif fondé
sur le recouvrement de dommages-intérêts en réparation d'un tel préjudice.
    Enfin, le projet de loi prévoit des règles particulières, communes à
toutes les actions qui y sont visées ou à certaines d'entre elles, destinées à
compléter les autres règles proposées ou à en assurer une application conforme
aux objectifs poursuivis. Certaines de ces règles traitent du droit d'un
défendeur d'exercer, contre un ou plusieurs de ses codéfendeurs, une action
récursoire pour recouvrer le coût des soins de santé ou le montant des
dommages-intérêts qu'il est appelé à payer au-delà de sa part. D'autres règles
prévoient qu'aucune action, y compris un recours collectif, en cours à la date
de l'entrée en vigueur de ses dispositions ou intentée dans les trois ans
suivant cette date ne pourra être rejetée pour le motif que le droit de
recouvrement du coût des soins de santé ou des dommages- intérêts est
prescrit, tout en autorisant la reprise, à certaines conditions, de toute
action qui a pu dans le passé avoir été rejetée pour ce motif. D'autres règles
du projet de loi, en plus d'accorder au gouvernement le pouvoir réglementaire
de prendre toute mesure nécessaire ou utile à leur application, confèrent aux
dispositions du projet de loi tout l'effet rétroactif nécessaire à leur pleine
application, notamment pour permettre au gouvernement d'exercer son droit de
recouvrement, quel que soit le moment où a été commise la faute y donnant
ouverture.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
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Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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