Présentation du projet de loi numéro 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude



    QUEBEC, le 14 nov. /CNW Telbec/ - Madame Julie Boulet, ministre des
Transports, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière, notamment en ce
qui concerne la vitesse excessive, l'alcool au volant, les nouvelles
technologies de contrôle de la circulation, l'accès graduel à la conduite, le
téléphone au volant et les limiteurs de vitesse pour les véhicules lourds.
    Le projet de loi double le montant des amendes prévues au Code de la
sécurité routière et le nombre de points d'inaptitude prévu au Règlement sur
les points d'inaptitude pour un grand excès de vitesse. Il propose également
une suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours dans de tels
cas. En cas de récidive, la suspension est portée à 30 jours. De plus, il rend
obligatoire l'activation de limiteurs de vitesse sur les véhicules lourds.
    En outre, le projet de loi augmente de 30 à 90 jours la durée de la
suspension immédiate du permis de conduire du conducteur qui a une alcoolémie
supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un
échantillon d'haleine. Il prévoit l'imposition d'une suspension immédiate de
24 heures lorsque l'alcoolémie d'un conducteur se situe entre 50 et 80 mg
d'alcool par 100 ml de sang.
    De plus, lorsqu'un conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg
d'alcool par 100 ml de sang, lorsqu'il refuse de fournir un échantillon
d'haleine ou lorsqu'il a une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml
de sang alors que son permis de conduire a été révoqué au cours des 10 années
précédentes pour une telle infraction, le projet de loi permet à un agent de
la paix de saisir sur-le-champ, pour une durée de 30 jours, le véhicule
routier conduit par cette personne.
    Le projet de loi prévoit également que la période de révocation du permis
de conduire d'un conducteur qui est condamné en vertu du Code criminel alors
qu'il avait, au moment de l'infraction, une alcoolémie supérieure à 160 mg
d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d'haleine
peut être prolongée jusqu'à un maximum de 5 années. Il prévoit également les
cas où un véhicule doit être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cette
condition peut être imposée pour la vie, lorsqu'une personne est déclarée
coupable d'une deuxième infraction reliée à l'alcool au cours d'une période de
10 années, alors que son alcoolémie était, dans le cas des deux infractions,
supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang.
    Le projet de loi prévoit l'installation et l'utilisation, pendant une
période d'au moins 18 mois, de cinémomètres photographiques et d'appareils
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges à des endroits
déterminés. Il prévoit que le propriétaire d'un véhicule routier est
responsable de l'infraction constatée par une photographie, sauf s'il prouve
que le véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers ou
si le conducteur se reconnaît ou est déclaré coupable de l'infraction. Aucun
point d'inaptitude n'est inscrit au dossier du contrevenant dans le cas d'une
telle infraction. Le ministre des Transports devra faire un rapport à
l'Assemblée nationale dans les 12 mois de l'implantation de ces mesures.
    Ce projet de loi introduit l'obligation pour tout nouveau conducteur de
suivre un cours de conduite et impose le permis probatoire au nouveau
conducteur âgé de 25 ans et plus. Il modifie le Règlement sur les points
d'inaptitude en abaissant le nombre de points d'inaptitude entraînant la
révocation du permis de conduire à 8 points pour les conducteurs de moins de
23 ans et à 12 points pour les conducteurs de 23 et de 24 ans. Il prévoit
également l'interdiction pour une personne d'utiliser un appareil muni d'une
fonction téléphonique et tenu en main pendant la conduite d'un véhicule
routier.
    Le projet de loi prévoit aussi la création d'un fonds affecté au
financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux
victimes de la route. Il contient aussi diverses autres dispositions relatives
à certaines situations particulières. Enfin, il comporte des dispositions
techniques, transitoires et de concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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