Présentation du projet de loi numéro 41 - Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 14 mai /CNW Telbec/ - Madame Julie Boulet, ministre des
Transports, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi concernant les partenariats en matière
d'infrastructures de transport afin d'établir de nouvelles règles en ce qui a
trait au recouvrement des péages et à la protection des montants perçus par un
partenaire pour le compte du gouvernement. Il modifie également la Loi sur le
ministère des Transports afin de créer le Fonds des partenariats en matière
d'infrastructures de transport.
    Le projet de loi contient des mesures permettant au gouvernement de
confier la gestion d'une infrastructure à une autorité municipale et de
conserver la possibilité de réglementer les immeubles ainsi que les
installations et les équipements qui s'y trouvent même lorsque les immeubles
sont administrés par un partenaire. Il précise les pouvoirs que le ministre
des Transports peut déléguer à un partenaire et le régime de responsabilité
applicable.
    Le projet de loi précise que la Loi sur la voirie ne s'applique pas à une
infrastructure routière construite ou exploitée en vertu d'une entente de
partenariat, sauf dans la mesure prévue dans cette entente en application de
la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport.
    Le projet de loi prévoit des dispositions modifiant le Code de la
sécurité routière afin d'encadrer l'utilisation des appareils utilisés pour
photographier la plaque d'immatriculation des véhicules routiers circulant sur
un chemin public visé par la Loi concernant les partenariats en matière
d'infrastructures de transport.
    Enfin, le projet de loi prévoit diverses mesures de concordance et
précise certaines notions.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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