Présentation du projet de loi numéro 41 - Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel



    QUEBEC, le 20 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Claude Béchard, ministre des
Ressources naturelles et de la Faune, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour objet d'imposer aux entreprises qui vendent au
détail de l'essence ou du carburant diesel l'obligation d'afficher sur le site
de distribution les composantes du prix de vente de ces produits. Il oblige
aussi ces entreprises à aviser la Régie de l'énergie de toute modification du
prix de vente de l'essence et du carburant diesel et des motifs justifiant
toute hausse de leur prix de vente ; cet avis doit être rendu public par la
Régie. De plus, il crée des infractions pour permettre de sanctionner les
entreprises qui manqueront à ces obligations.
    Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'énergie afin de confier
à la Régie la responsabilité d'estimer certaines des composantes du coût de
l'essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du prix de vente de
ces produits pour la période fixée par le ministre. Il donne également à la
Régie le mandat de fixer un prix maximum de vente de l'essence et du carburant
diesel, à la demande du ministre et pour la période fixée par ce dernier.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.