Présentation du projet de loi numéro 40 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi que
la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux
judiciaires et d'autres dispositions législatives, en vue d'assurer la mise en
oeuvre législative du jugement de la Cour supérieure du 4 juin 2007 relatif à
la détermination de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des
cours municipales.
    A cette fin, il prévoit que la rente accumulée à titre de pension en
vertu du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires est indexée annuellement du taux de l'augmentation de l'indice des
rentes, établi en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec.
    Le projet de loi prévoit également que les juges de la Cour du Québec qui
bénéficiaient du droit d'opter pour le régime de retraite prévu à la partie
V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires en vertu du chapitre 8 des lois de
2001 pourront à nouveau exercer ce droit pour une période de six mois à
compter de l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le projet de
loi.
    Finalement, le projet de loi met en oeuvre la partie de la résolution de
l'Assemblée nationale du 6 novembre 2007 au sujet de la nouvelle réponse du
gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du
Québec et des cours municipales (2004-2007) relative à l'impact sur les
régimes de retraite des parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux
judiciaires de certains montants de rétroactivité payés aux juges.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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