Présentation du projet de loi numéro 40 - Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - Monsieur Raymond Bachand, ministre des
Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire et abroge la
Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents afin
d'établir une réserve de stabilisation ayant pour objet de faciliter la
planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement. Il prévoit que cette
réserve est affectée au maintien de l'équilibre budgétaire et établit des
règles gouvernant le calcul du solde budgétaire pour une année financière.
    De plus, ce projet de loi permet au gouvernement d'utiliser la réserve de
stabilisation pour verser des sommes au Fonds des générations. Il prévoit que
l'excédent cumulé est établi à zéro au 1er avril 2006. Il précise le montant
des excédents affectés à la réserve de stabilisation depuis le 24 mai 2007.
    Ce projet de loi suspend temporairement l'effet de certaines dispositions
de la Loi sur l'équilibre budgétaire et permet au ministre de présenter des
objectifs de déficits budgétaires décroissants. Il prévoit aussi la manière
suivant laquelle le ministre rendra compte de l'atteinte de ces objectifs.
    Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre de la réforme
comptable relativement à la consolidation intégrale de l'information
financière des organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et
de l'éducation à celle du gouvernement. Il contient les dispositions
permettant au ministre de recueillir l'information nécessaire à la préparation
des comptes publics et des prévisions financières du gouvernement.
    De plus, ce projet de loi permet au ministre des Finances de conclure
certaines transactions afin de contribuer à la bonne gestion des affaires
financières d'un organisme. Il permet aussi d'établir des conventions
comptables applicables à certains organismes.
    Par ailleurs, il modifie les règles concernant la publication des comptes
publics et leur présentation à l'Assemblée nationale.
    Il prévoit également des dispositions visant à éviter qu'une modification
au budget d'un organisme ait un impact négatif sur les prévisions budgétaires
du gouvernement.
    Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance et de
nature transitoire.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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