Présentation du projet de loi numéro 398 - Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre de reporter les augmentations de taxes foncières causées par les variations inégales de valeurs foncières



    QUEBEC, le 18 juin /CNW Telbec/ - Monsieur François Gendron, député
d'Abitibi-Ouest, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de
loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin
qu'une municipalité locale puisse instituer un programme de report de l'impôt
foncier pour permettre aux contribuables qui subissent une augmentation de
taxes foncières causée par les variations inégales de valeurs foncières de
reporter cette augmentation de taxes au moment de la vente de la propriété.
    Le projet de loi prévoit que la municipalité locale définit par règlement
les paramètres du programme et qu'elle peut conclure une entente pour
l'administration du programme avec un organisme reconnu à cette fin par le
ministre des Affaires municipales et des Régions.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 1,37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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