Présentation du projet de loi numéro 397 - Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption



    QUEBEC, le 12 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Eric Laporte, député de
L'Assomption, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie le Code civil afin de reconnaître à la personne
adoptée le droit d'être informée de son statut d'adopté et afin de faciliter
l'obtention de renseignements lui permettant de connaître ses parents
d'origine et, éventuellement, de les retrouver.
    Plus précisément, le projet de loi reconnaît à l'adopté le droit
d'obtenir communication de renseignements lui permettant d'identifier et de
retrouver ses parents biologiques, à moins que ceux-ci ne se soient
préalablement opposés à cette divulgation pour un motif sérieux.
    Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires, notamment
afin qu'aucun renseignement permettant d'identifier les parents biologiques ne
puisse être communiqué avant l'expiration d'un délai de 12 mois suivant
l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi
dans le cas des adoptions prononcées antérieurement à cette entrée en vigueur,
le tout pour permettre aux parents biologiques de faire connaître leur
opposition dans un délai raisonnable, le cas échéant.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW,SOC
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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