Présentation du projet de loi numéro 39 - Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 6 nov. /CNW Telbec/ - Monsieur Claude Béchard, ministre des
Ressources naturelles et de la Faune, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier certaines règles
régissant les activités d'aménagement forestier dans les forêts du domaine de
l'Etat.
    Premièrement, ce projet de loi allège les règles relatives à la
planification forestière en accordant notamment une plus grande latitude quant
à la détermination des endroits où les activités d'aménagement forestier
prévues au programme quinquennal pourront se réaliser au cours de la période
de validité du plan général. Aux mêmes fins, ce projet de loi permet le report
au plan annuel d'intervention suivant des activités qui ont déjà fait l'objet
d'une approbation au cours de l'année mais qui n'ont pu se réaliser au cours
de celle-ci, sans que cela nécessite une nouvelle approbation.
    Deuxièmement, ce projet de loi ajoute de nouveaux cas permettant au
ministre d'agréer un titulaire de permis d'usine de transformation du bois
pour l'obtention dans une unité d'aménagement d'un permis d'intervention pour
l'approvisionnement de son usine et précise les règles applicables à
l'exercice de ce pouvoir.
    Troisièmement, sur le plan du suivi et du contrôle des activités
d'aménagement forestier, ce projet de loi prévoit que le plan annuel
d'intervention que doivent déposer les bénéficiaires de contrats ou de
convention d'aménagement forestier doit être accompagné des prescriptions
sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier. Il prévoit aussi que ces
bénéficiaires doivent préparer et soumettre périodiquement au ministre un état
de l'avancement des traitements sylvicoles qu'ils réalisent dans le territoire
d'aménagement et précise les sanctions applicables en cas de défaut de se
conformer à cette obligation. De plus, ce projet de loi subordonne le droit au
crédit applicable sur le paiement des droits au paiement préalable des tiers
qui ont exécuté les traitements sylvicoles pour le compte du bénéficiaire.
    Quatrièmement, ce projet de loi détermine certaines situations où le
ministre pourra en tout temps apporter des modifications mineures à la
délimitation des unités d'aménagement forestier, notamment pour corriger une
erreur matérielle ou de nature technique ou pour inclure de nouveaux
territoires subséquemment acquis par l'Etat. De plus, ce projet de loi ajoute
aux cas déjà prévus à la Loi sur les forêts des situations nouvelles où il
sera possible de procéder en tout temps à la révision du calcul des
possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu assignées à une unité
d'aménagement ainsi qu'à des modifications au plan général et au contrat des
bénéficiaires exerçant leurs activités dans l'unité concernée.
    En outre, ce projet de loi ramène de un an et demi à six mois le délai
après lequel le ministre peut transmettre un avis de son intention de mettre
fin au contrat d'un bénéficiaire lorsque l'usine exploitée par ce dernier
n'est plus en opération depuis ce délai. Il apporte également des
modifications mineures concernant les plans de protection des forêts contre
les incendies lors de travaux en forêt.
    Par ailleurs, ce projet de loi attribue au ministre le pouvoir d'exiger
des personnes ou organismes à qui il alloue des volumes de bois pour
l'approvisionnement d'usines de transformation du bois qu'ils obtiennent une
certification d'un organisme indépendant ayant développé des standards
d'aménagement forestier durable applicables aux forêts du Québec. De plus, il
prévoit que le ministre peut établir des programmes visant à faciliter et à
appuyer l'obtention de cette certification.
    Enfin, ce projet de loi introduit un régime de protection accordé aux
refuges biologiques. A cette fin, il prévoit les règles relatives à la
désignation de ces refuges, à leur modification et à leur protection. Des
modifications de concordance sont également apportées par ce projet de loi.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,RNT
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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