Présentation du projet de loi numéro 38 - Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec



    QUEBEC, le 31 oct. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Services gouvernementaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale
ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet de rendre applicables à la Société
    immobilière du Québec de nouvelles règles en matière de gouvernance.
    Ainsi, le projet de loi modifie la Loi sur la Société immobilière du
    Québec et prévoit l'assujettissement de cette société à la Loi sur la
    gouvernance des sociétés d'Etat.

    Ces règles de gouvernance visent notamment la composition du conseil
    d'administration de la Société, son fonctionnement ainsi que les
    responsabilités qui lui incombent. De plus, en application de la Loi sur
    la gouvernance des sociétés d'Etat, de nouvelles règles s'appliqueront à
    la Société concernant la divulgation et la publication de renseignements
    ainsi que la présentation d'un plan stratégique.

    Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance ainsi
    que des dispositions transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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