Présentation du projet de loi numéro 37 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires



    QUEBEC, le 4 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Jean-Marc Fournier, ministre du
Revenu, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures
budgétaires annoncées dans le discours sur le budget du 24 mai 2007, dans la
déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire
2007-2008 du gouvernement et dans des bulletins d'information publiés par le
ministère des Finances en 2006 et 2007. Il donne également suite à certaines
mesures annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006.
    Il modifie la Loi sur l'assurance médicaments et la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec afin de modifier le taux d'ajustement de la
prime au régime d'assurance médicaments du Québec.
    Il modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire, de modifier ou
d'abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent
notamment :

    
    1 - la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers ;

    2-  le remplacement du crédit d'impôt pour enfants majeurs aux études
    par un mécanisme de transfert aux parents d'une partie inutilisée du
    crédit d'impôt de base d'un étudiant ;

    3-  la mise en place d'un mécanisme de transfert à l'un des parents ou
    des grands-parents de la partie inutilisée du crédit d'impôt pour
    frais de scolarité et d'examen d'un étudiant ;

    4-  la simplification et la bonification du crédit d'impôt
    remboursable pour frais de garde d'enfants ;

    5-  la bonification du crédit d'impôt pour revenus de retraite ;

    6-  la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour les
    personnes qui accordent un répit aux aidants naturels ;

    7-  des changements aux taux d'imposition applicables au revenu des
    sociétés ;

    8-  l'abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 et la
    réduction du taux de cette taxe jusqu'à son abolition ;

    9-  la hausse de l'exemption de la taxe sur le capital accordée aux
    sociétés qui exploitent une entreprise agricole ou de pêche ;

    10- la prolongation du crédit de taxe sur le capital et la hausse du
    taux de ce crédit à l'égard de certains investissements ;

    11- le traitement fiscal des aides reçues par des sous-traitants pour
    l'application de certains impôts spéciaux.


        Il modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin :

        1-  de hausser à 2 000 $ le montant maximal du remboursement de la
        taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride ;

        2-  que la restriction à l'obtention d'un remboursement de la taxe
        sur les intrants par les grandes entreprises à l'égard de certains
        véhicules routiers soit levée en ce qui concerne les véhicules
        visés par la mesure de remboursement des premiers 2 000 $ de la
        taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride.

        Il modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des
        modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de
        l'impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28
        (Lois du Canada, 2007, chapitre 2) sanctionné le 21 février 2007 et
        par le projet de loi fédéral C-52 (Lois du Canada, 2007, chapitre 29)
        sanctionné le 22 juin 2007. A cet effet, il donne suite à des mesures
        d'harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget
        du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d'information
        publiés par le ministère des Finances en 2005 et 2006. Ces
        modifications concernent notamment :

        1-  le traitement fiscal applicable aux dividendes imposables ;

        2-  l'étalement de l'imposition de la prestation universelle pour la
        garde d'enfants ;

        3-  les règles relatives aux régimes enregistrés d'épargne-études.

        Il modifie la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications
        semblables à celles prévues par un autre projet de loi fédéral
        concernant la limitation des avantages fiscaux découlant de dons de
        bienfaisance faits dans le cadre d'arrangements d'abris fiscaux et
        d'autres arrangements de dons. A cet effet, il donne suite à des
        mesures d'harmonisation annoncées notamment dans le bulletin
        d'information 2003-7 publié le 12 décembre 2003 par le ministère des
        Finances et dans le discours sur le budget du 23 mars 2006.

        Il modifie également la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y
        apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées
        à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de loi fédéral C-40 (Lois
        du Canada, 2007, chapitre 18) et par le projet de loi fédéral C-52
        (Lois du Canada, 2007, chapitre 29) sanctionnés le 22 juin 2007. A
        cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées
        dans les discours sur le budget du 12 juin 2003, du 23 mars 2006 et
        du 24 mai 2007 et dans des bulletins d'information publiés par le
        ministère des Finances en 2001, 2003 et 2006. Ces modifications
        concernent notamment :

        1-  l'exonération des services d'orthophonie ;

        2-  l'exonération des services d'une sage-femme ;

        3-  l'exonération des services liés à la santé qui sont rendus dans
        le cadre de l'exercice de la profession de travailleur social ;

        4-  la détaxation du chanvre industriel, de l'expanseur du volume
        plasmatique et des drogues regroupées sous l'appellation
        "benzodiazépines" ;

        5-  les règles applicables aux mandataires ;

        6-  le traitement applicable au droit d'utiliser certains types
        d'appareils de divertissement ;

        7-  le remboursement de la taxe de vente du Québec applicable aux
        véhicules adaptés ;

        8-  le remboursement de la taxe de vente du Québec pour habitations
        neuves ;

        9-  l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les
        organismes de bienfaisance ;

        10- le calcul de la valeur admissible maximale des voitures de
        tourisme pour l'application du remboursement de la taxe sur les
        intrants ;

        11- l'exonération de la fourniture par un gouvernement ou une
        municipalité d'un droit d'accès ou d'utilisation d'un système
        d'enregistrement et le traitement des demandes ;

        12- le traitement de la fourniture par une division de petit
        fournisseur d'une municipalité.

        Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de
        terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi.


    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    
    -%SU: CPN,SOC,TAX
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.