Présentation du projet de loi numéro 36 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 22 avr. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, leader du
gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions
démocratiques, a présenté hier à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le
régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin d'édicter des
dispositions touchant le fonctionnement de l'Assemblée nationale pour la durée
de la 39e législature.
    Le projet de loi apporte également des ajustements au processus de
certification d'une loi ainsi qu'à la périodicité de l'audition en commission
parlementaire prévue à l'article 29 de la Loi sur l'administration publique.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.