Présentation du projet de loi numéro 36 - Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 15 nov. /CNW Telbec/ - Madame Julie Boulet, ministre des
Transports, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi concernant les partenariats en matière
    d'infrastructures de transport afin d'établir de nouvelles règles en ce
    qui a trait au recouvrement des péages et à la protection des montants
    perçus par un partenaire pour le compte du gouvernement. Il modifie
    également la Loi sur le ministère des Transports afin de créer le Fonds
    des partenariats en matière d'infrastructures de transport.

    Ce projet de loi contient des mesures permettant au gouvernement de
    confier la gestion d'une infrastructure à une autorité municipale. Il
    précise les pouvoirs que le ministre des Transports peut déléguer à un
    partenaire et le régime de responsabilité applicable.

    Enfin, ce projet de loi prévoit diverses mesures de concordance

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW,TRN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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