Présentation du projet de loi numéro 35 - Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs



    QUEBEC, le 23 avr. /CNW Telbec/ - Monsieur David Whissell, ministre du
Travail, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles afin d'augmenter le montant de certaines indemnités
de décès et de prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire aux enfants du
travailleur qui n'avait pas de conjoint au moment de son décès.
    Le projet de loi modifie également cette loi afin que le revenu d'emploi
utilisé pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit
une personne qui est victime d'une lésion professionnelle alors qu'elle
participe à un programme d'activités pendant son incarcération soit basé sur
le salaire réellement gagné dans le cadre de ce programme et non sur le
salaire minimum.
    Par ailleurs, le projet de loi allège les modalités de paiement de la
cotisation que les employeurs doivent faire en vertu de cette loi. Il prévoit
ainsi que cette cotisation doit, en règle générale, être payée par versements
périodiques au ministre du Revenu, selon les mêmes modalités que celles qui
s'appliquent aux retenues à la source et aux autres cotisations que les
employeurs doivent payer à ce ministre. Le projet de loi permet l'échange de
renseignements nécessaires à cette fin et modifie pour ce faire la Loi sur le
ministère du Revenu.
    En outre, le projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du
travail afin d'augmenter progressivement les amendes. Le montant de ces
amendes passera du simple au double le 1er janvier 2010, pour ensuite passer
au triple le 1er janvier 2011. Ce montant sera par la suite revalorisé
annuellement à compter du 1er janvier 2012.
    Le projet de loi modifie également cette loi afin de préciser les
événements pour lesquels un employeur doit transmettre un rapport écrit
d'accident du travail à la Commission de la santé et de la sécurité du
travail. Il précise également qu'une personne qui, sans être un employeur,
utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement est tenue
aux obligations imposées à un employeur en vertu de cette loi.
    Le projet de loi comporte enfin certaines dispositions de concordance et
transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW,LBR,SAN,SOC
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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