Présentation du projet de loi numéro 33 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 22 avr. /CNW Telbec/ - Madame Nathalie Normandeau, ministre
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, a
présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les
notes explicatives.
    Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités afin d'en faciliter
l'application.
    Ces modifications touchent notamment des dispositions ayant trait à
l'organisation et au déroulement du scrutin, aux règles de financement des
partis politiques et des candidats indépendants et au contrôle des dépenses
électorales. Des modifications sont également apportées en matière pénale.
    Le projet de loi contient aussi des modifications de concordance à la Loi
électorale ainsi qu'à la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée Nationale, http://www.assnat.qc.ca


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