Présentation du projet de loi numéro 31 - Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 5 mai /CNW Telbec/ - Madame Nicole Ménard, ministre du
Tourisme, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique afin de mieux encadrer le processus d'attestation de
classification des établissements d'hébergement touristique et de permettre au
gouvernement d'exclure, en tout ou en partie, un territoire ou une
municipalité de l'application de cette loi ou de certaines de ses
dispositions.
    Le projet de loi a également pour effet d'assujettir à la Loi sur les
établissements d'hébergement touristique les établissements d'hébergement des
pourvoiries, actuellement régis par la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune.
    Enfin, le projet de loi contient une modification de concordance à la Loi
sur le tabac.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,SPT
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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