Présentation du projet de loi numéro 29 - Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec



    QUEBEC, le 18 oct. /CNW Telbec/ - Madame Nathalie Normandeau, ministre
des Affaires municipales et des Régions, a présenté le 17 octobre 2007 à
l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet d'assujettir la Société d'habitation du
Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'Etat et d'introduire dans la
loi constitutive de cette société de nouvelles règles de gouvernance adaptées
à celle-ci.
    Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil
d'administration de la Société dont au moins les deux tiers des membres,
incluant le président, devront se qualifier comme administrateurs
indépendants.
    Par ailleurs, l'assujettissement de la Société à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'Etat lui rendra aussi applicables de nouvelles
règles concernant le fonctionnement du conseil d'administration, la
constitution des comités relevant du conseil d'administration ainsi que la
divulgation et la publication de renseignements.
    Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que
des modifications de concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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