Présentation du projet de loi numéro 27 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers



    QUEBEC, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur les coopératives de
services financiers afin de permettre au conseil d'administration d'une caisse
d'admettre une personne même si elle a cessé de remplir les conditions
relatives au lien commun entre les membres, lesquelles sont prévues aux
statuts de la caisse. Il précise que le nombre de ces membres ne doit pas
excéder les limites fixées par la fédération ou, en l'absence de celles-ci,
3 % des membres de la caisse.
    De plus, ce projet de loi permet le versement de ristournes aux personnes
qui ont cessé d'être membres d'une caisse au cours de l'exercice financier
concerné.
    Par ailleurs, ce projet de loi prévoit qu'une caisse doit tenir une
assemblée extraordinaire à la demande de membres dont le nombre minimum est
déterminé suivant les normes adoptées par sa fédération et qu'en l'absence de
norme à cet effet, ce nombre correspond à 2 % des membres de la caisse.
    Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW,TAX
    -%RE: 37,1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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