Présentation du projet de loi numéro 26 - Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 18 oct. /CNW Telbec/ - Monsieur Philippe Couillard, ministre
de la Santé et des Services sociaux, a présenté le 17 octobre 2007 à
l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour principal objet d'assujettir la Régie de
l'assurance maladie du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'Etat
et d'introduire dans sa loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance
adaptées à la Régie.
    Ces nouvelles règles visent notamment la composition et le fonctionnement
du conseil d'administration. Le projet de loi prescrit les règles de
nomination des membres du conseil d'administration et prévoit la mise en place
de deux comités relevant de celui-ci, à savoir le comité de vérification ainsi
que le comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines.
L'assujettissement de la Régie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'Etat
lui rendra aussi applicables de nouvelles règles concernant la divulgation et
la publication de renseignements.
    En outre des mesures relatives à la gouvernance, le projet de loi propose
des modifications de nature administrative et technique, notamment en ce qui
concerne la publication de certains règlements pris en vertu de la Loi sur
l'assurance maladie, et apporte des modifications de concordance juridique.
    Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires.

    
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    

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Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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