Présentation du projet de loi numéro 23 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Philippe Couillard, ministre
de la Santé et des Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi vise à encadrer les activités cliniques et de recherche
en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de
qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Il vise aussi à favoriser
l'amélioration continue des services en cette matière.
    A cet égard, le projet de loi prévoit que toute activité de procréation
assistée, sauf exception, doit être exercée dans un centre de procréation
assistée pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des
Services sociaux et qui est dirigé par un médecin. Celui-ci doit s'assurer
notamment que les activités qui sont exercées dans le centre respectent une
pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Le projet prévoit
également qu'un centre doit obtenir un agrément de ses activités par un
organisme reconnu par le ministre.
    Par ailleurs, le projet de loi assujettit tout projet de recherche
relatif à des activités de procréation assistée à l'approbation et au suivi
d'un comité d'éthique de la recherche.
    Le projet de loi prévoit une reddition de comptes pour chacun des centres
au moyen notamment d'un rapport annuel d'activités. Il octroie des pouvoirs
d'inspection au ministre et il prévoit que ce dernier peut demander au Bureau
de l'Ordre professionnel des médecins du Québec des avis portant sur la
qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée et sur
la compétence professionnelle des médecins dans un centre, ainsi que sur les
normes à suivre pour relever le niveau de qualité, de sécurité et d'éthique
des activités de procréation assistée.
    Enfin, le projet de loi confie des pouvoirs de réglementation au ministre
et au gouvernement concernant les centres de procréation assistée et leurs
activités et il prévoit des sanctions administratives et pénales pour assurer
le respect des dispositions de la loi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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