Présentation du projet de loi numéro 22 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal



    QUEBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et
des Régions, madame Nathalie Normandeau, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi apporte des modifications aux règles de gouvernance de
l'agglomération de Montréal. A cet effet, il modifie la composition du conseil
d'agglomération pour augmenter le nombre de membres à 80 et prévoir que le
maire et les 64 conseillers de la Ville de Montréal ainsi que les maires des
municipalités reconstituées et le second représentant de la Ville de
Dollard-Des Ormeaux en sont les membres.
    Le projet de loi prévoit que les représentants des municipalités
reconstituées n'ont plus à obtenir une orientation préalable de leur conseil à
l'égard d'un sujet dont doit être saisi le conseil d'agglomération. Il prévoit
qu'une opposition à un règlement adopté par le conseil d'agglomération n'est
examinée par la Commission municipale du Québec que si au moins les deux tiers
des municipalités reconstituées se prévalent de leur droit d'opposition.
    Le projet de loi modifie le nom de l'agglomération pour celui
d'"agglomération de l'île de Montréal". Il institue le Secrétariat de
l'agglomération de l'île de Montréal, personne morale de droit public,
distincte de la Ville de Montréal. Ce secrétariat a pour fonctions de
favoriser la circulation de l'information, de procéder à des vérifications sur
tout aspect intéressant l'agglomération et de formuler des avis et faire des
recommandations au conseil d'agglomération.
    Le projet de loi crée un comité d'arbitrage pour réviser la liste des
équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif ainsi que le
plan du réseau artériel des voies de circulation sur lequel le conseil
d'agglomération a compétence. Il instaure un mécanisme pour limiter les
changements à la liste et au plan déterminés par le comité d'arbitrage.
    Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les services de premiers
répondants sur le territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc ne constituent pas
une compétence d'agglomération.
    Enfin, le projet de loi octroie à la Ville de Montréal un pouvoir général
de taxation sur son territoire, sous réserve des exclusions énumérées dans la
loi et du respect des conditions qui y sont prévues ou qui peuvent être
déterminées par le gouvernement.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 40,1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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