Présentation du projet de loi numéro 21 - Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques



    QUEBEC, le 20 juin /CNW Telbec/ - La ministre du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs, madame Line Beauchamp, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour objet d'apporter les modifications législatives
requises pour empêcher toute vente des terres distraites des limites du parc
national du Mont-Orford. A cette fin, ce projet de loi propose de modifier la
Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la
préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des
activités récréotouristiques afin d'en abroger les dispositions qui se
rapportent à la vente de ces terres.
    Ce projet de loi propose également d'écarter l'application de toute loi
générale ou spéciale habilitant le gouvernement ou l'un de ses ministres à
vendre ces terres.
    Enfin, à des fins de concordance, ce projet de loi modifie également la
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
afin d'en supprimer les dispositions concernant l'affectation des sommes qui
auraient été reçues en cas de vente de ces terres.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :

    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,CPN,TER
    -%RE: 39,37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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