Présentation du projet de loi numéro 20 - Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances et la Loi sur les
sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne afin de permettre aux assureurs
québécois ainsi qu'aux sociétés de fiducie et aux sociétés d'épargne
québécoises d'acquérir des créances garanties par hypothèque ou de consentir
des prêts hypothécaires d'un montant allant jusqu'à 80 % de la valeur d'un
immeuble. Il fait donc passer de 75 % à 80 % de la valeur d'un immeuble le
montant que ces organismes peuvent acquérir en créance garantie par hypothèque
ou consentir en prêt hypothécaire sans autre garantie ou assurance.
    Ce projet de loi contient également des modifications de concordance,
notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux placements
présumés sûrs prévues au Code civil du Québec, ainsi que des modifications de
concordance à d'autres lois qui imposent des règles en matière de placements.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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