Présentation du projet de loi numéro 2 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires



    QUEBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jean-Marc Fournier, ministre
du Revenu, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures
budgétaires annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans
des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2004,
2005 et 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le
discours sur le budget du 21 avril 2005.
    Il modifie la Loi concernant les droits sur les mines afin d'introduire
une nouvelle période d'admissibilité pour l'acquisition d'éléments d'actifs
admissibles à l'allocation supplémentaire pour amortissement.
    Il modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire, de modifier ou
d'abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent
notamment :

    
    1- le crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une
       personne âgée ;

    2- la déduction pour la résidence d'un membre du clergé ou d'un ordre
       religieux ;

    3- l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
       (2005, chapitre 15) qui remplace la Loi sur le soutien du revenu et
       favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-
       32.001) ;

    4- les crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le
       développement expérimental ;

    5- l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour la recherche
       précompétitive en partenariat privé ;

    6- la hausse des seuils de l'actif d'une société pouvant bénéficier du
       taux majoré du crédit d'impôt remboursable pour la recherche
       scientifique et le développement expérimental et du crédit d'impôt
       remboursable pour le design ;

    7- l'application du crédit d'impôt remboursable pour la production
       d'enregistrements sonores à l'égard des clips et des enregistrements
       audiovisuels numériques ;

    8- la hausse de la limite du crédit d'impôt remboursable pour la
       production de spectacles ;

    9- les mesures fiscales relatives au développement de la nouvelle
       économie ;

    10- l'introduction d'un crédit d'impôt non remboursable pour l'embauche
        d'employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés ;

    11- l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition
        d'installations de traitement du lisier de porc ;

    12- le traitement fiscal des aides, des bénéfices et des avantages pour
        l'application des crédits d'impôt destinés aux entreprises et des
        impôts spéciaux liés à ces crédits d'impôt ;

    13- la taxe sur les services publics.

    Il modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications
semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du
Canada par le projet de loi fédéral C-13 (Lois du Canada, 2006, chapitre 4)
sanctionné le 22 juin 2006 et par le projet de loi fédéral C-28 (Lois du
Canada, 2007, chapitre 2) sanctionné le 21 février 2007. A cet effet, il donne
suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans le discours sur le budget
du 23 mars 2006 et dans des bulletins d'information publiés en 2005 et 2006.
Ces modifications concernent notamment :

    1- l'introduction d'une déduction pour les dépenses d'outillage des gens
       de métier ;

    2- les règles relatives aux gains en capital des pêcheurs ;

    3- la non-déductibilité des intérêts imposés en vertu d'une loi fiscale ;

    4- la pénalité pour production tardive d'une déclaration dont le délai de
       production a été prorogé.


    Il modifie également la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la
taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à
celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de
loi fédéral C-33 (Lois du Canada, 2005, chapitre 19) sanctionné le 13 mai
2005, par le projet de loi fédéral C-43 (Lois du Canada, 2005, chapitre 30)
sanctionné le 29 juin 2005 et par le projet de loi fédéral C-13 (Lois du
Canada, 2006, chapitre 4) sanctionné le 22 juin 2006. A cet effet, il donne
suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget
du 30 mars 2004 et du 21 avril 2005 et dans des bulletins d'information
publiés en 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment :

    1- une précision relative à l'application de la règle générale
       antiévitement ;

    2- la responsabilité des administrateurs d'une personne morale à l'égard
       du défaut par cette dernière de payer un montant qu'elle a obtenu sans
       y avoir droit à titre de remboursement de la taxe nette ;

    3- la diminution du taux de la TPS à 6 %.
    

    Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de
terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,TAX
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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