Présentation du projet de loi numéro 198 - Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social



    QUEBEC, le 14 mai /CNW Telbec/ - Madame Monique Richard, députée de
Marguerite-D'Youville, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce
projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Le présent projet de loi vise à édicter que les pensions alimentaires
pour l'entretien d'un enfant ne font pas partie du revenu des particuliers qui
les reçoivent aux fins de l'application de diverses lois à caractère social, à
savoir la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide
financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et la Loi sur la Société
d'habitation du Québec.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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