Présentation du projet de loi numéro 196 - Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois



    QUEBEC, le 29 avr. /CNW Telbec/ - Monsieur Sylvain Simard, député de
Richelieu, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour objet d'établir un mécanisme de divulgation des
actes répréhensibles commis par un employé du secteur public québécois et
d'assurer la protection des dénonciateurs de ces actes répréhensibles.
    Le projet de loi prévoit d'abord l'obligation pour le dirigeant d'un
organisme du secteur public québécois d'établir des procédures internes pour
permettre aux employés du secteur public d'effectuer des divulgations. Il
établit en outre l'interdiction d'exercer des représailles à l'encontre d'un
employé qui divulgue de telles informations.
    Le projet de loi institue ensuite le Commissaire à l'intégrité du secteur
public québécois chargé de son application et prévoit des dispositions
relatives aux compétences du commissaire en matière de divulgation ainsi qu'en
matière de représailles exercées à l'encontre d'un employé du secteur public.
    Le projet de loi prévoit notamment le droit de certaines personnes à des
services de consultation juridique à l'occasion d'une divulgation ou d'une
plainte en matière de représailles.
    A cet égard, le projet de loi prévoit une procédure qui permet à un
employé du secteur public qui se croit victime de représailles à la suite
d'une divulgation d'effectuer une plainte auprès du commissaire, qui fera
enquête.
    Le projet de loi prévoit ensuite que le commissaire peut déférer la
plainte à la Commission des relations du travail. A la suite d'une audition,
cette dernière peut enjoindre à un dirigeant d'organisme du secteur public de
prendre des mesures au bénéfice de l'employé victime de représailles,
notamment l'octroi de dommages punitifs, ainsi que des mesures à l'encontre de
la personne qui a exercé les représailles.
    Le projet de loi prévoit enfin des dispositions pénales, modificative et
finale.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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