Présentation du projet de loi numéro 194 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie



    QUEBEC, le 29 avr. /CNW Telbec/ - Monsieur Eric Caire, député de La
Peltrie, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi prévoit l'établissement par le ministre de la Santé et
des Services sociaux, après consultation des organismes représentatifs des
médecins, de conditions permettant à un médecin qui pratique dans le secteur
public d'exercer également en pratique privée, ce qui est appelé "pratique
mixte" de la médecine.
    A cet effet, le projet de loi précise les conditions préalables pour
exercer en pratique mixte et qui ont trait à la pratique minimale requise de
ces médecins dans le secteur public. Il comprend aussi des modalités de
pratique privée que doivent respecter les médecins autorisés à exercer en
pratique mixte.
    Enfin, le projet de loi confie à la Régie de l'assurance maladie du
Québec la gestion des demandes d'autorisation d'exercer la médecine en
pratique mixte et prescrit la sanction du non-respect par un médecin des
conditions et modalités fixées par le ministre.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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