Présentation du projet de loi numéro 19 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - La ministre des Finances, madame
Monique Jérôme-Forget, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce
projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin de créer
un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières.
Ce recours permettra à un investisseur d'intenter une action en
dommages-intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou
trompeuse ou ne divulgue pas un changement important. Il détermine à cet effet
le fardeau de preuve du demandeur et les personnes contre lesquelles ce
recours peut être exercé.
    Ce projet de loi détermine, en outre, les moyens de défense que peuvent
invoquer les défendeurs, les limites aux dommages-intérêts que ceux-ci
pourraient devoir payer et la procédure applicable au recours. Il prévoit
entre autres que le recours ne peut être exercé qu'avec l'autorisation du
tribunal. Il apporte également les modifications de concordance nécessaires
pour l'introduction du recours dans la Loi sur les valeurs mobilières.
    Par ailleurs, le projet de loi contient des modifications à la Loi sur
l'assurance-dépôts pour augmenter le plafond de garantie jusqu'à 100 000 $. Il
apporte également des modifications à la Loi sur l'Autorité des marchés
financiers afin de clarifier les clauses privatives protégeant celle-ci. Il
introduit de plus des modifications à la Loi sur la distribution de produits
et services financiers afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers
de suspendre le certificat d'un représentant qui n'a pas respecté ses
obligations de formation continue. Enfin, le projet de loi contient des
modifications de concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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