Présentation du projet de loi numéro 17 - Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu



    QUEBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jean-Marc Fournier, ministre
du Revenu, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur le curateur public afin d'ajouter à
la liste des biens susceptibles d'être considérés comme non réclamés au sens
de cette loi les biens devant être accordés en raison de la transformation
d'une mutuelle d'assurance en société par actions.
    Il modifie également la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre
l'utilisation de renseignements fiscaux au sein du ministère du Revenu pour
l'administration provisoire d'un bien confiée au ministre du Revenu en vertu
d'une loi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.