Présentation du projet de loi numéro 13 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique



    QUEBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide juridique pour favoriser
l'atteinte de l'équité salariale dans le réseau d'aide juridique.
    A cette fin, le projet de loi prévoit que la Commission des services
juridiques et les centres régionaux d'aide juridique sont réputés ne
constituer qu'une seule entreprise pour l'application de la Loi sur l'équité
salariale et que la Commission est, à cet effet, considérée l'employeur des
salariés des centres régionaux.
    De plus, le projet de loi prévoit l'établissement d'un seul programme
d'équité salariale pour l'ensemble des salariés de la Commission et des
centres régionaux.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37,1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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