Présentation du projet de loi numéro 12 - Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie



    QUEBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de porter les
montants minimum et maximum des amendes disciplinaires à 1 000 $ et 12 500 $.
Il prévoit de plus que ces montants sont portés au double en cas de récidive.
Le projet de loi porte également à 1 500 $ et 20 000 $ les montants minimum et
maximum des amendes pénales pouvant être imposées à des personnes physiques et
à 3 000 $ et 40 000 $ les amendes minimum et maximum pouvant être imposées à
des personnes morales. Il est aussi prévu que les montants des amendes pénales
sont portés au double en cas de récidive.
    Le projet de loi prévoit également que commet une infraction quiconque
sciemment aide ou amène un membre d'un ordre professionnel à contrevenir à une
disposition du code de déontologie qui lui est applicable.
    Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur la pharmacie pour y
étendre le pouvoir de réglementation de l'Ordre des pharmaciens à l'égard de
certains contrats conclus par les pharmaciens dans l'exercice de leur
profession ou en vue de cet exercice. Il prévoit également des règles dans les
cas de déménagement d'une pharmacie.
    Finalement, le projet de loi fixe une période transitoire de 12 ou
18 mois, selon le cas, concernant certains loyers consentis à des médecins et
résultant d'ententes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale:
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,CPN,SAN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.