Présentation du projet de loi numéro 11 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales



    QUEBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi instaure d'abord un nouveau régime de confiscation
civile des biens provenant d'activités illégales ou utilisés dans l'exercice
de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque titre que ce
soit, sont titulaires de droits sur ces biens ou se servent de ces biens ne
puissent, sous réserve de leur bonne foi, en conserver le bénéfice.
    Ainsi, le Procureur général pourra introduire une demande de confiscation
devant les tribunaux de juridiction civile. En vertu de ce régime, soumis aux
règles de la preuve et de la procédure civiles, le tribunal pourra ordonner la
confiscation d'un bien en faveur de l'Etat s'il est convaincu de l'existence
d'un lien entre ce bien et une activité illégale et, dans le cas d'un
instrument d'activités illégales, de la participation du défendeur à cette
activité ou de sa connaissance de celle-ci.
    Le régime instauré permet aussi au Procureur général de demander par voie
incidente que des droits portant sur des biens confisqués soient déclarés
inopposables par le tribunal en raison de leur caractère fictif ou simulé,
caractère qui est présumé dans certaines circonstances. Ce régime est complété
par des mesures de protection des droits des tiers de bonne foi, par des
règles relatives aux inscriptions et radiations, sur les registres de la
publicité des droits, découlant des ordonnances de confiscation et par des
règles indiquant le régime de prescription applicable.
    Le projet de loi pourvoit par ailleurs à l'administration des produits et
instruments confisqués en vertu du nouveau régime instauré, de même qu'il
reprend, en les précisant, les règles actuelles relatives à l'administration
de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales. Il
ajoute toutefois à ces dernières règles une disposition permettant la
radiation des droits qui n'ont pas été confirmés par leur titulaire.
    Enfin, s'il maintient les règles existantes concernant l'affectation des
produits et instruments d'activités illégales, qu'il applique au nouveau
régime de confiscation civile, le projet de loi les modifie de manière que le
Procureur général puisse, en certains cas, détruire ou aliéner à titre gratuit
des biens dont il a l'administration. Il ajoute également des ministères et
organismes à la liste de ceux qui pourront participer au partage du produit
des biens confisqués.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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