Présentation du projet de loi numéro 105 - Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles



    QUEBEC, le 22 oct. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre
responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre la
    mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de
    reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

    A cette fin, le projet de loi autorise la délivrance d'un permis ou d'un
    certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et
    modalités que le Conseil d'administration d'un ordre professionnel
    détermine par règlement pour donner effet à une entente conclue par cet
    ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences
    professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: EDU,LBR,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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