Présentation du projet de loi numéro 101 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires



    QUEBEC, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de
mettre en oeuvre la résolution de l'Assemblée nationale du 17 juin 2008
approuvant les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des
juges pour la période 2007-2010. A cette fin, il prévoit des mesures relatives
à l'impact sur les régimes de retraite des parties V.1 et VI de la Loi sur les
tribunaux judiciaires de certains montants de rétroactivité payés aux juges, à
l'indexation de la pension d'un juge et au calcul de la pension du président
du Tribunal des droits de la personne et du président du Tribunal des
professions.
    De plus, le projet prévoit que dorénavant, les commissions autorisant les
personnes désignées à recevoir la prestation du serment seront délivrées pour
tous les districts judiciaires du Québec. Actuellement, elles peuvent aussi
l'être pour un ou deux districts seulement.
    Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la Cour supérieure sera
dorénavant composée de 145 juges et que le juge supplémentaire sera nommé pour
les districts de Saint-François et Bedford, avec résidence à Sherbrooke.
    Finalement, le projet de loi accorde aux tribunaux siégeant dans les
districts judiciaires d'Abitibi et de Rouyn-Noranda une compétence concurrente
sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux
    parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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