Présentation du projet de loi numéro 1 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi



    QUEBEC, le 14 janv. /CNW Telbec/ - Monsieur Sam Hamad, ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi propose diverses mesures en vue d'atténuer les effets de
    la crise financière à l'égard de régimes complémentaires de retraite.
    A cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur les régimes
    complémentaires de retraite de façon à permettre à certains participants
    et bénéficiaires de régimes de retraite, dont les droits ne peuvent être
    acquittés que partiellement à la suite de la terminaison de leur régime
    ou du retrait d'un employeur qui y est partie, de demander le paiement de
    leurs droits au moyen d'une rente servie par la Régie des rentes du
    Québec sur l'actif du régime. Le projet de loi précise les conditions
    auxquelles cette mesure est assujettie et détermine les pouvoirs et les
    obligations de la Régie et du gouvernement en vue de sa mise en oeuvre.
    Le projet de loi prévoit aussi que les nouvelles normes de pratique sur
    la valeur actualisée des rentes, établies par l'Institut canadien des
    actuaires et qui doivent entrer en vigueur au printemps 2009, pourront
    s'appliquer aux fins de l'évaluation actuarielle des régimes de retraite
    à compter du 31 décembre 2008. Il prévoit également que le rapport
    relatif à l'évaluation actuarielle d'un régime de retraite devra, lors de
    sa transmission à la Régie, être accompagné d'un sommaire préparé sur un
    formulaire fourni par la Régie.
    Enfin, le projet de loi permet que certains règlements de la Régie ou du
    gouvernement puissent avoir un effet rétroactif, mais fixe les limites de
    la période de rétroactivité.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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